Le transfert gratuit du patrimoine de Foncière Logement à AGIRC-ARRCO : un acte fondateur

Le 27 avril 2017, les partenaires sociaux de Foncière Logement et des Fédérations Agirc-Arrco ont signé la convention transférant le patrimoine de Foncière Logement.

La nue-propriété du patrimoine de Foncière Logement est cédée gratuitement à Agirc-Arrco, Foncière Logement conservant l’usufruit du parc sur une durée de 30 ans.
La transmission est inscrite dans la mission de Foncière Logement depuis sa création (2002). C’est l’une des réponses à l’inquiétude pour l’avenir du système de retraites par répartition, liée à l’allongement de la durée de vie d’une part et au déséquilibre entre l’arrivée à la retraite des générations du « babyboom » et des générations d’actifs moins nombreux d’autre part.
Ainsi, le parc immobilier de Foncière Logement a pour vocation exclusive d’être transféré aux régimes de retraites complémentaires afin de contribuer à leur financement.

Ce transfert est gratuit pour Agirc-Arcco. Comme nu-propriétaire, aucun paiement ou contrepartie ne peut être à la charge des régimes de retraites.
Par ailleurs, Foncière Logement conservera l’usufruit du patrimoine pour une durée lui permettant d’assurer son équilibre financier.
Dans le cadre d’une gestion optimale du patrimoine démembré et transféré, Foncière Logement garde la possibilité de mener des arbitrages et de procéder à des ventes, échanges et rachats.
En tant qu’usufruitier, Foncière Logement dispose des produits des immeubles : loyers, indemnités diverses, arbitrages, ventes…
Bien entendu, Foncière Logement supporte tous les travaux afférents aux immeubles et toutes les charges s’y rapportant : impôt foncier, assurances, charges de copropriété, ainsi que la charge définitive du remboursement des emprunts jusqu’à leur terme.
C’est un dispositif original qui permet à Foncière Logement de conserver toute sa capacité de gestion dynamique du parc et d’investissements pour l’avenir.
Ces engagements ont été entérinés par l’État.

Aujourd’hui, le premier transfert de nue-propriété comprend 30 200 logements gérés par Foncière Logement pour un patrimoine de 6,2 milliards d’euros.
Les 9 organismes bancaires qui supportent la dette financière ont activement participé à la mise en place de ce dispositif immobilier innovant. La qualité et le niveau de sécurisation proposés ont conduit à leur adhésion : aucun remboursement anticipé de prêt n’a été exigé. Cette opération de transfert atteste de la relation de partenariat et de confiance qui lie Foncière Logement à ses prêteurs depuis sa création. Elle est aussi la manifestation de l’importance accordée par les prêteurs au logement et au financement des retraites.
Action Logement Services a redéployé l’ensemble des cautions et sûretés hypothécaires. Le montant des cautions complémentaires se limite à 70 millions d’euros.
L’opération du transfert se réalise sans coût supplémentaire pour Foncière Logement.